A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

accord, il était prévu d'une part, une réduction du temps de travail à 35 heures de travail effectif, et d'autre part, le maintien du salaire dans les termes suivants " Maintien du salaire 35 heures = 39

1649 SEPTIES E DU CODE ; SUR LA DEMANDE DE DEDUCTION DES AMORTISSEMENTS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur l'application de la loi fiscale : Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 39,

Aux termes du seizième alinéa du 5° du 1 de l’article 39 du même code : « (...) la provision pour dépréciation qui résulte éventuellement de l’estimation du portefeuille est soumise au régime fiscal des

AIDE FISCALE A L'INVESTISSEMENT ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39-A. 2.2O DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES "BATIMENTS INDUSTRIELS DONT LA DUREE NORMALE D'UTILISATION N'EXCEDE PAS QUINZE ANNEES" PEUVENT FAIRE

39 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR PENDANT LES ANNEES LITIGIEUSES, ET RENDU APPLICABLE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR L'ARTICLE 209 "I.

à l'investissement ; qu'aux termes de l'article 39-A du code général des impôts, " les bâtiments industriels dont la durée normale d'utilisation n'excède pas quinze années " peuvent faire l'objet d'un

39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable des entreprises industrielles et commerciales est établi sous

intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé en faveur de Joao Manuel A... pris de la violation des articles

règles fixées pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux, notamment par les articles 38 et 39, sous réserve des règles propres à la détermination du bénéfice imposable des sociétés

L'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que : " 1.

pour le régime simplifié prévue à l'article 267 quinquies de l'annexe II au présent code peuvent constater en franchise d'impôt les plus-values acquises, à la date de prise d'effet de cette option, par

39-BIS-1-TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI, SI ELLES SONT RELATIVES AUX REGLES D'AMORTISSEMENT DES ELEMENTS D'ACTIF ACQUIS AU MOYEN DE PROVISIONS CONSTITUEES SOUS LE REGIME DE L'ARTICLE 39 BIS DU CODE

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE A LA PRESENTE AFFAIRE.

Fourré, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 267 quinquies de l'annexe II au code général des impôts

À l'appui de sa contestation, l'appelant produit quelques relevés non datés et non signés faisant apparaître un dépassement de l'horaire hebdomadaire de 39 heures ainsi qu'une attestation établie par le

39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 : Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 octobre 2017 où étaient présents :

club que le club ayant dispensé la formation du joueur espoir, elle ne saurait être jugée contraire à l'article 39 du Traité des Communautés européennes, qui n'interdit que les discriminations fondées