[B] [X] est périmée, Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour, Rappelle qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption

700 du code de procédure civile.

381 du code de procédure civile.

Conformément aux articles 1 et 2 de l'annexe du code de procédure civile, les articles 386 et suivants du code de procédure civile ne s'appliquent aux procédures d'exécution forcée immobilière de droit

[T] dans un délai de deux ans de sorte que le jugement est passé en force de chose jugée conformément à l'article 390 du code de procédure civile.

908 à 910 du code de procédure civile, n'a, en application de l'article 912 du même code, ni fixé les dates de clôture de l'instruction et des plaidoiries ni établi un calendrier des échanges, les parties

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

L’ article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

L'article 390 du code de procédure civile précise : ' La péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié.' MM.

Il résulte des dispositions de l'article R. 143-20-1 du code de la sécurité sociale, applicables au litige, que l'article 386 du code de procédure civile, selon lequel l'instance est périmée lorsque aucune

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

[F] [Y] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

[B] [I] demande à la cour de : Vu les articles 122 et 370 du code de procédure civile Vu les articles 381, 383, 386 et 392 du code de procédure civile, Vu l'absence de notification reconnu et avérée

394, 395, 397, 398 et 399 du code de procédure civile, Déclarer parfait le désistement d'instance et d'action signifié pour le concluant ; Constater, en conséquence, l°extinction de 1°instance pendante

384, 394, 395, 396 et suivants du Code de Procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, IL EST DEMANDÉ À MADAME OU MONSIEUR LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT DE : - CONSTATER le désistement d’instance

Il s'en déduit que la procédure est orale et est soumise aux dispositions des articles 931 et suivants du code de procédure civile.

employeur, la Caisse d'allocations familiales du Havre, après désistement d'une instance en réintégration, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles