Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372522cd5801467741b3b0
8 octobre 1990
8 octobre 1990
L. 626 alinéa 1er, L. 627 alinéas 1, 2, 4, 7 et 9, L. 627-5 alinéa 1er, L. 629 alinéas 3, 4, R. 5165, R. 5166, R. 5166-1 du Code de la santé publique, 215, 399, 414, 419, 419 alinéa 2, 432 bis, 437 alinéa
Source officielleTARIFICATION
65ab715136bfc00008d68be6
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officiellecr
ées par le ministère publicc/Jean-Marc X
6079a85b9ba5988459c4ce06
16 décembre 1991
16 décembre 1991
: Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 215, 343, 399, 419, 414, 417, 382, 388, 392, 406, 407, 363, 365 du Code des douanes, 388, 509 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cdd3
22 février 1996
22 février 1996
94 et 95 du Code de commerce, des articles 95 et suivants, et 426 du Code des douanes, de l'article 23 de la loi du 8 juillet 1987 ayant abrogé le 2 de l'article 369 de ce Code et de l'article 593 du
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce5f
28 novembre 1996
28 novembre 1996
369.4o, 426.3° et 426.5°, 395, 396, 414, 437 et 399 du Code des douanes, 1350, 1382 et 1384 du Code civil, 388 du Code de procédure pénale et 6, § 3 a, de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8c1
5 décembre 1983
5 décembre 1983
; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60 DU CODE PENAL, 38, 398, 399, 414, 426, 427, 437, 369 DU CODE DES DOUANES, 573 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4bdcc
16 mai 1988
16 mai 1988
406 du Code des douanes que de l'article 55 du Code pénal ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 395-2, 426-2, 426-3, 336, 399, 404, 407
Source officiellecr
érative d'Aléria solidairement tenue des pénalités prononcéesc/Jack A
6079a85d9ba5988459c4cf93
10 février 1992
10 février 1992
396 du Code des douanes envers les commissionnaires en douanes ; que, faute d'avoir relevé à l'encontre du prévenu aucun élément établissant sa participation au délit douanier poursuivi, la cour d'appel
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e084
22 avril 1970
22 avril 1970
ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 369 PARAGRAPHE 2, 399, 414, 426 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN
Source officiellecr
6079a86a9ba5988459c4d31f
11 mai 1992
11 mai 1992
européennes du 13 décembre 1976 relatif au transit communautaire et des articles 399, 412 et 417 du Code des douanes et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
Source officielleCour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c021
20 mai 2008
20 mai 2008
en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460 du code de procédure pénale.
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4eb9b
9 mai 1983
9 mai 1983
. était poursuivi pour infraction aux articles 416-2° et 417- 2c du Code des douanes, indépendantes de toute notion d'intention, et non pas à l'article 399- 2c ; que, dès la comparution en première instance
Source officiellecr
6137269bcd58014677426f49
15 mars 2005
15 mars 2005
violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 377 bis, du Code des douanes, préliminaire, 392, 485, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction
Source officiellecr
61372561cd5801467741d30b
15 octobre 1996
15 octobre 1996
405 du Code pénal, 66 du décret du 30 octobre 1935 modifié par l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991, 114 du Code des douanes, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
Source officielleTARIFICATION
65ab711436bfc00008d68bc8
19 janvier 2024
19 janvier 2024
394 du même code : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Qu'aux termes de l'article 395 du code précité : « Le désistement n'est parfait
Source officiellecr
écembre 1989, qui, dans des poursuites exercées notammentc/Paul Y
6137254ecd5801467741ca2f
22 mai 1991
22 mai 1991
civilement responsable ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 336, 337, 395, 396, 399, 416-2°, 414, 417
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00144
17 février 2021
17 février 2021
de troisième classe, la cour d'appel a violé les articles 112-1 du code pénal et 412 du code des douanes. » 14.
Source officiellecr
613725fecd5801467742223c
31 octobre 2000
31 octobre 2000
condamné à 2 ans d'emprisonnement, à 5 ans de privation des droits civiques, civils et de famille, à la confiscation des stupéfiants et du moyen de transport saisis et à des pénalités douanières ; Vu
Source officiellecr
613725e4cd5801467742156e
24 janvier 2001
24 janvier 2001
412 et 414 du Code des Douanes, alors que seules étaient encourues en régime intérieur les amendes contraventionnelles prévues par l'article 411 du même Code" ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article
Source officiellecr
6137258ecd5801467741ebd7
3 novembre 1992
3 novembre 1992
3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde, de l'article 1er du protocole additionnel n° 4 à ladite Convention, 38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 435, 438 du Code des douanes
Source officiellePage 11 sur 110