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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a8469ba5988459c4c5cd
18 décembre 1986
18 décembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 38, 399, 407, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a7e49ba5988459c4b4ae
6 juin 1977
6 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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6079a7e49ba5988459c4b467
13 mars 1978
13 mars 1978
DES DOUANES : VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 369 ET 399-2° DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX
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6079a8309ba5988459c4c097
12 novembre 1985
12 novembre 1985
399 ET 369 DU CODE DES DOUANES " ; VU LES ARTICLES CITES ; ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE, SELON L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION
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61372538cd5801467741bf76
16 janvier 1989
16 janvier 1989
; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 627 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale
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61372606cd58014677422611
24 mai 2000
24 mai 2000
399, 423-2 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu du chef du délit douanier ; "aux motifs
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6079a81a9ba5988459c4bd23
14 mars 1983
14 mars 1983
426-3, 414, 437-2, 459-1, 406, 435, 396-1, 398, 399 ET 369-1 DU CODE DES DOUANES, DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE
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6079a8669ba5988459c4d1cd
6 août 1996
6 août 1996
et 148 092 francs de TVA ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 399, 336, 414, 435, 426-3 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut
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6137254ecd5801467741ca51
4 septembre 1991
4 septembre 1991
du Code de la santé publique, 399, 414, 417, 42 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable de cessions illégales de
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61372599cd5801467741f182
26 septembre 1996
26 septembre 1996
être écartés ; Sur le second moyen de cassation, présenté par Guy D..., pris de la violation des articles 399 et 414 du Code des douanes, 121-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR01121
20 février 2008
20 février 2008
399-2-b du code des douanes, en procédant, à plusieurs reprises, dans les cellules de ses silos au mélange de marchandises de statuts juridiques différents, et en chargeant, sur les navires Micro, Sunrana
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éesc/Régis Y
6079a7ff9ba5988459c4b945
22 juin 1987
22 juin 1987
399-2- b du Code des douanes et l'article 369 du même Code " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal des Douanes, base des poursuites, que Régis Y... a été renvoyé devant la juridiction
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6079a8099ba5988459c4ba60
30 octobre 1978
30 octobre 1978
ETRE CONDAMNES SOLIDAIREMENT AVEC LES AUTRES PREVENUS ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, 2, C, DU CODE DES DOUANES, LE DELIT D'INTERESSE NE PEUT ETRE IMPUTE A CEUX QUI ONT ACHETE OU DETENU, MEME
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61372562cd5801467741d430
13 mars 1997
13 mars 1997
d'une amende douanière de 1 600 000 francs ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 122-2 du Code pénal, de
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6137264fcd58014677424946
22 octobre 2003
22 octobre 2003
sa décision au regard des articles 417 du Code des Douanes et 38 du code des douanes communautaires ; "2 - alors que le délit de participation à la fraude douanière, par intérêt à la fraude, ne peut
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61372593cd5801467741eecc
26 octobre 1992
26 octobre 1992
; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 399-2-b du Code des douanes, ne sont réputés intéressés à la fraude que ceux qui ont eu conscience de coopérer, par des actes matériels précis, à un
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6137269dcd58014677427099
8 mars 2006
8 mars 2006
399-2.a) du Code des douanes peut être retenue à l'encontre des propriétaires des marchandises, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que seule la SET apparaissait comme propriétaire des lots
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ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
27 octobre 1971
PARTICIPE COMME INTERESSE A CE DELIT, AU SENS DE L'ARTICLE 399 DU CODE DES DOUANES, ET COMME COMPLICE AU SENS DE L'ARTICLE 398 DU MEME CODE ; ALORS, D'UNE PART, QUE L'INFRACTION D'IMPORTATION SANS
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6079a8bd9ba5988459c4eb92
14 avril 1982
14 avril 1982
le délit de change commis ultérieurement par G... ; " alors que le délit de l'article 399 / 2 b du Code des douanes n'exige, pour être constitué, ni la mauvaise foi, ni la connaissance du plan de fraude
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6079a88d9ba5988459c4ddb0
19 décembre 1973
19 décembre 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 395, 399, 426, PARAGRAPHE 3, ET 414 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE
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