l'article 50, 4 bis, du même règlement, dans sa version modifiée à compter du 1er janvier 2016, de l'annexe I, 3°, du cahier des charges fixant les obligations applicables aux centres [4], pour ne pas

VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 6 février 2002, qui, pour tromperie, l'a condamné à 3 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

-3 du code du travail et l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 2 / que la mise à la retraite doit être non équivoque et ne peut avoir un caractère conditionnel

L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 161-1-4, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi

4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en application de l'article L. 3121-4 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le temps de déplacement qui dépasse le temps normal de trajet doit

1343-2 du Code civil, condamner SGS à lui payer la somme de 4 500 € au titre de l'article 700 du CPC, la condamner aux dépens.

2, article 4) ; que pour ces raisons, il ne peut être soutenu que ce protocole est intervenu en violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale, qu'il n'est pas conforme à la loi et

38, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437, 438 du Code des douanes, 4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu ;

du même article).

X..., alors, selon le moyen : 1 / que l'article 60 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, selon lequel le tiers saisi peut être condamné au paiement de l'ensemble des sommes dues par le créancier à

sport que sur le pourvoi provoqué éventuel de la société Helvetia assurances ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4

L. 212-4 du code du travail.

Annie, demeurant à Firminy (Loire), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre

l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

, suppose l'accomplissement des tâches définies par ce texte par des personnes remplissant les conditions prévues par l'article L. 356 du Code de la santé publique pour l'exercice légal de la profession

du versement des indemnités journalières (renvoi à l'article L.293 devenu L.324-1) ; qu'en outre, l'article 42 de la convention collective prévoit que le salaire maintenu n'est pas cumulable avec les

l'a privée de base légale au regard de l'article L. 450-4 du code de commerce ; "2°) alors qu'en s'abstenant de rechercher, eu égard à l'analyse qui en avait été précédemment faite (p. 4, antépénultième

seulement le maintien du revenu de remplacement, la cour d'appel a violé les articles L. 5422-1, I, et L. 5421-3 du code du travail, ensemble l'article 4 du règlement annexé à la convention d'assurance-chômage