LEUR EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, EN RETENANT QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN SERVICE, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS ET A MECONNU L'ARTICLE

320 DU CODE PENAL, 410, 411, 414 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL A STATUE CONTRADICTOIREMENT A

charte sociale européenne, ensemble l'article 415 de la convention collective du pétrole QU'en tout cas, en ne s'expliquant pas sur les écritures des salariés faisant valoir que leur absence au travail

QUE L'ARTICLE L. 416 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE QUE BENEFICIENT DE CELLES DES DISPOSITIONS DE CE CODE RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL ET AUX MALADIES PROFESSIONNELLES : "LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS

[F] sont contraires aux dispositions de l'article 415 a) de la convention collective nationale des industries du pétrole (CCNIP) et qu'en tout état de cause, les demandes formées de ce chef sont prescrites

ET A LA DEMOISELLE Z..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 415, 469 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET PARTIELLEMENT

invitée, si son intérêt commandait également de préserver l'intégrité de l'épargne dont il avait disposé sous l'influence d'un intéressé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

: ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE L' AIN REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A PRESENTE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L' ARTICLE

francs ainsi qu'à 4 mois de suspension du permis de conduire, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

juge des tutelles en se bornant à faire référence à son analyse sans examiner si aucun élément nouveau intervenu depuis son jugement ne justifiait la levée de la mesure de protection, a violé les articles

On the same date the Kaunas Regional Court, pursuant to Article 415-1 § 4 of the Code of Criminal Procedure, accepted the prosecutor’s request without hearing the parties.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de la sécurité sociale, 2 et 591 du Code

lorsque l'appel n'est pas limité à certain chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible » ; que la Cour est par conséquent tenue de statuer au fond ; que l'article

Y... qui aurait commis une négligence à l'origine de la violation de ses droits de la défense, la cour d'appel a violé les articles 1382 du Code civil, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

eaux mentionnées au °2) de l'article 419 du code rural, soit par arrêté du commissaire de la République dans les eaux non mentionnées à l'article 419 du code rural" ; et qu'aux termes de l'article premier

8 de la même loi du 12 juillet 1990 : "Pour les sommes ou les opérations ayant fait l'objet de la déclaration mentionnée à l'article 3, aucune poursuite fondée sur l'article 378 du code pénal ne peut

Y..., alors, selon le moyen, d'une part, que s'il est constant que l'article 20 de la loi du 8 août 1962 n'a pas été abrogé par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 qui n'a eu ni cet objet, ni

déterminer les droits respectifs de chacun d'elles et donc de vérifier leur qualité à agir et que la cour d'appel n'a pu déclarer l'action globale des sociétés Soubaigne recevable qu'en violation de l'article