437 de la loi n° 66-535 du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs; "en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à suivre

à énoncer qu'en son paragraphe premier, in fine, la note manuscrite du 9 novembre 1988 indiquait clairement que les parties étaient convenues de réduire le découvert précédemment consenti à moins de 430

famille, à la confiscation des sommes saisies et à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

et permanente (articles L. 431-1, L. 433-1, L. 434-2 et L. 434-15), la rente versée par la caisse indemnisant les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, - les pertes

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer l'annulation de la citation du 24 juillet 1997 ; "alors qu'aux termes de l'article

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se

437- 3° de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Philippe X... a été déclaré coupable d'avoir commis le délit d'abus de

464, alinéa 1, de la loi du 24 juillet 1966, les peines prévues par l'article 437 de cette loi pour le délit d'abus de biens sociaux sont applicables aux membres du directoire des sociétés anonymes, la

-14, R.433-15, R.433-16, R.433-17, D.433-1, D.433-2, D.433-3, D.433-4, D.433-5, D.433-6, D. 433-7 et de l'article D. 433-8 du code de la sécurité sociale ; - la recevoir en sa demande tendant à voir la

460 et 461 de l'ancien Code pénal, de l'article 321-1 du Code pénal, 437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 204, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, omission

R. 433-4 du Code du travail qu'en cas de contestation sur la régularité de l'élection à la date où elle a eu lieu et pour une cause existant à cette date ; que le tribunal, qui a constaté l'existence

Sur le calcul de la rente d’accident du travail L’article R 436-1 dispose que « Le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière et des rentes par application des articles L. 433-2 et L

de sa présidente en exercice, 2 / le centre Elan, dont le siège social est à Val-des-Prés (Hautes-Alpes), poursuites et diligences de son directeur en exercice, en cassation d'un jugement rendu le 24

Selon l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, ou de ses ayants droit, aux prestations et indemnités dues se

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Maxime X... du chef d'abus de biens sociaux

399, 215, 414, 418, 420, 421, 422, 437, 438 et 370 du Code des douanes, 1 de l'arrêté ministériel du 24 septembre 1987 portant application de l'article 215 du Code des douanes, 485, 512 et 593 du Code

à la retraite le 30 novembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une allocation de départ à la retraite équivalente à six mois de salaire, en application de l'article

Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres