de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

431 du code de procédure civile.

[G] demande à la cour, au visa des articles 455 484 488 et 562 alinéa 2 641 642 954 du code de procédure civile, 1 103 et 1 104 du code civil de : « - juger M. 

455 du Code de procédure civile.

de procédure civile ; 2 / que, selon l'article L. 442-6-4 du Code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait pour tout producteur, commerçant

4 000 € au visa de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

ainsi qu’à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

446-2 du code de procédure civile.

        Sections 445 - 448 of the Code of Criminal Procedure deal, inter alia, with the proceedings before the Supreme Court in cases where an appeal in cassation has been

L.111-7, R.141-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R.444-1 et suivants, A.444-10 et suivants du code de commerce, Vu l'article 18 du décret du 29 février 1956, Recevoir

En vertu de l'article 122 du code de procédure civile, le défaut de qualité à agir constitue une fin de non - recevoir.

L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,Condamner madame [V] [T] au paiement de la somme de 2 450, 44 euros correspondant aux loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 31 juillet

des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 111-1, 132-1, 132-19, 132-24, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-2, 441-3, 441-10, 441-11 du code pénal, des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale

1134 du Code civil et L. 442-6-4 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses conclusions régulièrement déposées et signifiées le 6 février 2001, la société Etablissements Caradec faisait valoir que la

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

805 du code de procédure civile).

du code de procédure civile.