titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de

L 442-6 du code de commerce, mais sur le fondement de l'article 12-2 du décret du 26 décembre 2003.

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

du fournisseur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire

835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 2], sous astreinte de deux

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2001, qui, dans la procédure suivie contre Enzo Z... pour homicide involontaire et infraction au Code de la

5, 6 et 19, alinéa 1, de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, 441-6, alinéa 1, du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

121-3 du code pénal, violé" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 441-1 et 441-2 du code pénal, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.

d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'usage de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale

du fournisseur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en relevant d'office, et sans le soumettre à la discussion contradictoire

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 133-11 et 441-1 du Code pénal, des articles préliminaires, 520 et

700 du code de procédure civil, - écarter l'exécution provisoire.

000 euros, * de leur demande d'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 2 000 euros, * de leur demande de condamnation aux entiers dépens, en ce compris les frais de sommation interpellative

code de procédure civile ; Condamne M.