Aux termes de l'article 449 du code civil, à défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec

In the meantime, on 13 January 2012 the applicant lodged an action with the Nasimi District Court under the procedure established by Article 449 of the Code of Criminal Procedure providing for the possibility

In the present case, it is noted that in December 2010, when the decision affecting the applicant company’s rights was adopted, and in January   2011 when it found out about it, domestic law (Article

(c)     Article 1404 of the new Civil Code and Article 449 of the new Code of Civil Procedure 36.

The applicant lodged a complaint under Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure with the courts and sought to have the search and seizure declared unlawful.

The applicant lodged a complaint with the courts under Article 449 (judicial supervision procedure) of the Code of Criminal Procedure and sought to have the search and seizure declared unlawful.

the Code of Criminal Procedure permits the re-examination of domestic judgments having the status of res judicata , following a judgment of the European Court finding a violation of the Convention (Article

771 (entrée en vigueur le 1er janvier 2008) et le Code de procédure pénale, avec les modifications introduites par la Loi nº 48/2007 du 29 août 2007, à l’article 449 (entrée en vigueur le 15 septembre

Le requérant peut demander à tout moment la révision de la procédure interne en application des dispositions des articles 449, n o 1, alinéa g) et 450 du Code de procédure pénale (possibilité d’ouverture

46, paragraphe 1, ont été adoptées, DECLARE qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire et DECIDE d’en clore l’examen.

Il a souligné que la Cour suprême de justice avait expressément reconnu dans cet arrêt la violation des droits du requérant garantis par l’article 6 de la Convention et l’article 1 du Protocole n o 1.

qu'en se prononçant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme [G] était apte à assurer la gestion des biens de [R] [W], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

En défense, la SCI [7] demandait au tribunal, au visa des articles 18, 43, 449-6 du code de procédure civile, de prononcer la nullité de la requête.

L'article 440 du code civil dispose : La personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même, a besoin, pour l'une des causes prévues à l'article 425, d'être assistée ou contrôlée d'une manière continue

apos;eu égard aux relations habituelles entre eux et à l'intérêt porté à l'égard de Mme [W] [J] Epouse [G], il y a lieu de maintenir Mme [V] [Y] en qualité de curateur conformément à l'article

Selon l'article 437 du même code : Le juge peut désigner un mandataire spécial, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 445 et 448 à 451, à l'effet d'accomplir un ou plusieurs

combinées des articles 449 et 450 du code civil, que le juge nomme comme curateur ou tuteur, un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits

G... veuve N..., née le [...] à Bellot (77), demeurant [...] sous tutelle ; AUX MOTIFS QUE l'article 440 du code civil prévoit que toute personne qui, sans être hors d'état d'agir elle-même a besoin