455 du code civil ; 4°/ que le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant, qui trouve son fondement dans l'article 3-1 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits

455 du code civil ; 2° / conformément à l'article 701 du code civil, le déplacement de l'assiette de la servitude qui ne peut être proposé par le propriétaire du fonds servant qui a diminué l'usage

Elle ne peut dès lors la modifier qu'en respectant les conditions de l'article 701 du code civil. La légitimité de la suppression du tracé ancien par Mme A...

455 du code civil ; 5°) ALORS QUE seule la faute de la victime qui constitue la cause exclusive du dommage exonère de sa responsabilité le débiteur de son obligation contractuelle ; que la SCI [...]

du code civil, ensemble des articles 287, alinéa 1er, et 288 du code de procédure civile ; ALORS 2°) QUE : dans leurs conclusions récapitulatives d'appel du 20 avril 2011, les exposants faisaient valoir

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de MM. X... et Z...

1907 alinéa 2 du code civil, ensemble ‘l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 devenu l'article L 313-2 du code de la consommation et l'article 2 du décret du 4 septembre 1985 ; DEUXIEME MOYEN DE

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le

X... et réalisée sous l'égide de son assureur de protection juridique, que Mme Y... n'avait pas été convoquée aux opérations d'expertise, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; 6°) ALORS

X... ne pouvait dans ces conditions solliciter le remboursement de son compte courant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, a relevé que

455 du Code civil ; 2.

; que cet article ajoute que la cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à 1'article 21-2 du Code civil constitue une présomption

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 829 du code civil.

455 du code de procédure civile.

et financier au démarcheur dans le cadre d'un démarchage financier, la cour d'appel a encore en toute occurrence violé l'article 455 du code civil.

L'article 458 du code de procédure civile limite les causes de nullité des décisions de justice à l'inobservation des articles 447, 451, 454, 455 et 456.