, 46, 56, 73, 75, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 114-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2226 et 2240 du code civil, A titre principal, - Déclarer

SUR CE : La SARL Business Invest, se prévalant de l'article 46 du code de procédure civile, soutient que c'est à tort que le tribunal de commerce de Beauvais s'est déclaré territorialement compétent

Le tribunal de commerce a retenu sa compétence sur le fondement de l'article 46 du code de procédure civile permettant au demandeur de saisir, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, « en

46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, * RECEVOIR l'intégralité des moyens et prétentions de Monsieur [Q] ; * DESIGNER

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

L'assignation tend à voir : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Déclarer recevable et bien fondée

46 du code de procédure civile, le tribunal de commerce de Saint Pétesbourg est donc compétent.

Ils ont soutenu qu'en application des dispositions de l'article 46 du code de procédure civile le tribunal compétent en matière de responsabilité civile, outre celui où demeure le défendeur, est celui

700 du code de procédure civile et les dépens.

Aux termes de l’article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

, Vu les articles 46 et 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Se déclarer compétent, puis, Sur la demande de paiement par provision * Condamner la

46, alinéa 2, du code de procédure civile n'a pas vocation à s'appliquer lorsque le litige porte sur l'existence même du contrat ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 46 du

450 du Code de procédure civile

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour un exposé complet de leurs prétentions et moyens.

700 du code de procédure civile.

L'article 46 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

700 du code de procédure civile.

CHATEAUX AND COUNTRY à lui payer la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles; * * * Attendu qu'il résulte de l'article 46 du Nouveau Code Procédure Civile qu'en matière délictuelle, le demandeur