conséquences fiscales du non-versement de la T.V.A. sur le préjudice subi par elle, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'une juridiction saisie en vertu des articles

Melun dans sa décision, frappée d'appel du 2 mars 2007, ne concerne que la condamnation au paiement de la somme de 29 010 euros à l'exclusion de l'indemnité de procédure et des dépens, a violé les articles

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CAVAN, greffier de chambre Exposé du litige : Par requête en date du 8 novembre 2024, [Z] [F] et [T] [B] son épouse ont sollicité de la cour d'appel de Toulouse, au visa de l'article 461 du code de

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Elle fait valoir qu'en application de l'article 461 du code de procédure civile, la cour d'appel est compétente pour interpréter l'ordonnance de non conciliation confirmée par l'arrêt sus-visé.

MOTIFS : Aux termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

somme de 56 640 » doit être comprise comme la somme de 236 000 euros sous la déduction de la somme de 56 640 euros majorée des intérêts échus depuis son versement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

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1351 du Code civil, 461 du nouveau Code de procédure civile et L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 2 / que l'existence d'un pourvoi en cassation ne retire pas à la juridiction ayant