462 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

625 du code de procédure civile ; 2°/ que les erreurs matérielles ne peuvent être réparées selon la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, que selon ce que le dossier révèle ou, à

Selon l'article 462 du code de procédure civile, la Cour de cassation, à laquelle est déféré cet arrêt, peut réparer cette erreur en ordonnant la rectification.

indiqué dans l'assignation, alors que le montant des factures impayées produites au Tribunal est de 35.077,61 €, SUR CE, LE TRIBUNAL APRES EN AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 16 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 5.

Motifs de la décision Sur ce, le tribunal motive comme suit sa décision : L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

ARRÊT RENDU SANS AUDIENCE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Avril 2024 Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

, Vu l’article 462 du code de procédure civile ; Il résulte des éléments ci-dessus que l'ordonnance du 28 février 2025 est entachée d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier.

Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; 1.

462 et 480 du code de procédure civile.

Par requête reçue au greffe le 12 juin 2025, Mme [K] a saisi, au visa de l'article 462 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état pour lui demander de : ' se déclarer compétent ;

462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

MOTIFS DE LA DÉCISION : C'est par une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du code de procédure civile, que l'arrêt énonce qu'il est en date du 13 décembre 2023 alors qu'il a été rendu

dans une même situation, il ne s'agissait pas d'une erreur purement matérielle susceptible de rectification par application de l'article 462 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour

trois derniers mois de salaire, cependant qu'aucun motif du jugement du 12 avril 2011 n'a statué sur cette question, la cour d'appel a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu