462 et 463 du nouveau Code de procédure civile ; que s'il modifie, en dehors de ces cas, sa décision, il excède ses attributions et le jugement statuant sur le recours formé contre la décision modificative

achevé au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

464 du code de procédure civile, par refus d'application de ce texte ; 2°/ que la méconnaissance des termes du litige n'est pas incompatible avec une procédure en rectification prévue à l'article 464

En dernier lieu, comme l'ont à bon droit relevé les premiers juges, il résulte des dispositions de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, aux termes desquelles " À l'achèvement des travaux de construction

131-1, 314-1, 314-3, 314-10, 432-12, 432-15, 432-17 et 441-4 du Code pénal, 437, 437-3, 460 et 464 de la loi du 24 juillet 1966, 381, 469, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des

avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-4, 431, 437-4, 460, 463, 464 de la loi du 24 juillet

L. 761-1 du code de justice administrative.

[O] demande à la cour de : «A TITRE PRINCIPAL : 1/ JUGER que la requête de la société [1] fondée sur l'Article 462 du Code de Procédure Civile est irrecevable.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 462-9 du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 11.

B...A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du b) du 3° de l'article

Aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme, dans la version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant

R. 462-9 du code de l'urbanisme ; d’autre part, il aurait dû dresser un procès-verbal d’infractions en application de l’article L. 480-1 du code de l'urbanisme ; - ils subissent un préjudice de perte

D'une part, aux termes de l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme : " A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, une déclaration attestant cet achèvement et la conformité des travaux

463 du nouveau Code de procédure civile par refus d'application, ensemble l'article 462 du même Code par fausse application ; 2 / que, subsidiairement, à supposer qu'il n'y ait pas omission à statuer

[K] tenait du jugement du 6 juin 2019, en violation des articles 462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 7.

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.