AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui a omis de statuer

X... et la société SMABTP contre lesquelles n'est pas dirigé le moyen du pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 463 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris,

Q..., l'arrêt de la présente cour n'est aucunement entaché d'une omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile, cela si on se réfère à ses conclusions initiales dans lesquelles

L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La

L'article 5 du code de procédure civile dispose que « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. » L'article 463 du code de procédure civile dispose « La

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atténuantes, a néanmoins condamné X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable

sa première requête déposée le 24 septembre 2018 n'ait été constaté par l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion du 17 avril 2019, la cour d'appel a violé l'article

nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que le quatrième moyen, qui reproche à la cour d'appel une omission de statuer susceptible d'être réparée conformément aux dispositions de l'article

Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article

Motifs L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres

SUR LES REPARATIONS CIVILES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X... a saisi la cour d'une requête omission de statuer fondée sur l'article 463 du nouveau code de procédure civile.

observations de la Mutuelle Assurance des Travailleurs Mutualistes du 17 mars 2025, concluant au rejet de cette requête au motif que le juge du fonds est saisi de ce litige ; SUR CE : Aux termes de l'article

inclure dans la mission de l’expert les éléments permettant de déterminer l’indemnité d’occupation dont Madame [U] est redevable à compter de la date d’expiration du bail, Vu les dispositions de l’ article

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose

Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 463 du nouveau

seconde branche : Attendu que l'employeur, reprochant à la décision attaquée d'avoir statué sur des choses non demandées, devait présenter requête à la juridiction qui a statué en application des articles