The Court considers that Articles 161 and 160a of the CCP are worded in rather general terms.

Aux termes de l’article 47 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : « Le licenciement ne peut intervenir qu'à l'issue d'un

S’agissant du grief tiré de la légalité de la garde à vue du requérant, la CCT releva que celui-ci était tenu d’introduire une action fondée sur l’article   141 §   1   a) du CPP, mais qu

, les incidents d'instance, les fins de non-recevoir et les demandes formées en application de l'article 47.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Jean-Jacques Z... et Josette A..., épouse Z..., pris de la violation des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article 11 du CCAP : " Une retenue de garantie de 5 % est exercée sur les acomptes par le comptable assignataire des paiements. ". 14.

[K] n°47 et 118) et de M. [T] [A] (pièces M.

The Supreme Court explained that both under Article 121 § 1 of the CCrP (in force before 01 January 2013) and Article 126-13 § 1 of the CCrP (which entered into force on 1 January 2013) it was possible

on him to speak, along with the representative of the State authority or municipal authority [in question] giving an opinion in the case under Article   47 of [CCvP].

3.4.6 du CCAP.

L'affaire était radiée le 2 décembre 2004 en application de l'article 380 du Code de procédure civile.

en tient lieu, et préciser à quels articles du présent CCAG elles dérogent. / Le dernier article du CCAP, ou de tout autre document qui en tient lieu, contient la liste récapitulative des articles du

faisant valoir, à titre subsidiaire, que la société ERDF avait reconnu expressément devoir régler les sommes qui lui étaient réclamées, sous déduction d'un montant correspondant à l'écart de 47

CCrP, Article 99 of the new CCrP). 54 .

    ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 §§ 1 (f) AND 4 OF THE CONVENTION 47.

Gallego en demande soutient Vu les articles 385 et 394 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil, Que les sous-traitants ont une obligation contractuelle de

4.4.1 du CCAP, devait être calculée marché par marché, les juges du fond se devaient de déterminer les retards éventuels en considérant l'exécution de chacun des marchés en cause ; qu'en se déterminant