X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société Pasqua immobilier la somme de 6 000 francs ; Condamne M.

4 du Code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

450 du code de procédure civile

du Code civil.

450 du code de procédure civile.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010, notamment son article 34 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de l'autorité expropriante.

de procédure civile -et non comme l'a relevé à tort, selon elle, le premier juge- sur celles de l'article 16-11 du code civil, doit être accueillie dès lors qu'elle estime justifier d'un intérêt légitime

700 du code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ;Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement

700 du code de procédure civile ; - rejeté leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré le jugement exécutoire par provision.

Les appelants supporteront la charge des dépens en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.

En revanche, cette reconnaissance de la nationalité française ne peut s'appliquer qu'à une personne titulaire d'un acte de naissance conforme aux exigences de l'article 47 du code civil.

175 du code de procédure pénale ; que dès lors, il ne saurait se prévaloir de l'article 385, alinéa 3, du code de procédure pénale ; "1°) alors que toute personne a droit à un procès équitable ; que