835 alinéa 1er du code civil.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

PAR LE TRIBUNAL, ALORS QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT USER DE CETTE FACULTE DANS LA MESURE OU LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE N'ETAIENT PAS REUNIES, LA DECISION

Par application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

700 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure

[H] [J], cité à étude, n'a pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 473 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

Madame [O] [C] a été régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile.

La SA Allianz n'a pas constitué avocat, dès lors la présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire, la décision étant rendue en premier ressort en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Susceptible d'appel, le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.