X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la commune de Saint-Roman-de-Malegarde la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de M.

14, 471, 479 [du code de procédure civile] et 5 et 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, ensemble l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[J], solidairement avec ses co-prévenus, à payer à l'association [1], partie civile, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel, alors « que la solidarité

. » Réponse de la Cour Vu les articles 475-1 et 480-1 du code de procédure pénale : 11.

475-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Joseph, Gilles et Maurice X... à payer à Nahamar Y... 600 euros en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

475-1 du code de procédure pénale.

1985, 470-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile d'Emmanuel

321-1, 321-2, 321-3, 321-4, 321-9, 321-10, 311-1 et 311-3, 311-4, 311-14, 311-16 du code pénal, 1382 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances, 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure

475-1 du code de procédure pénale, - la somme de 2 000 euros pour l'enfant, -la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; 8) pour Mme Amandine YY... et M.

La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Avanti Air GmbH et Co.KG, a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler les décisions nos19/471, 19/472, 19

Par application des dispositions des articles 473, alinéa 2 et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, il sera ainsi statué par décision réputée contradictoire.

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

matériel, la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts et une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les demandes initiales de la partie

Elle ne portera pas sur les sommes allouées aux parties civiles au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale qui ne sont pas des dommages-intérêts. 19.

la violation des articles L. 452-3 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale et 485, 475-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a fixé à 1 272 284,40 francs et 169 718,94 francs

472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 227-24 du Code pénal

473 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est également reproché à la décision d'avoir dit que M.