Selon les dispositions des articles L.214-43 à L. 214-48 et D 214-102 du code monétaire et financier, et suivant bordereau du 1 er août 2023, BPRP a cédé un portefeuille de créances au FCT CEDRUS (ci-après

LES MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article 472 du CPC dispose : Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Elle conclut au rejet de la demande au titre de l’article 700 du CPC. MOTIFS DE LA DÉCISION M.

Cette disposition prévoyait que la citation des parties et la communication des actes de procédure s’effectuaient conformément aux articles 85 à 94 du CPC.

  Aux termes de l'article 56 du Cpc, cette autorisation constituait le préalable nécessaire à l'action en responsabilité contre ce juge.   27.

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoués et huissiers de justice peuvent être personnellement

QU'en outre, aux termes des articles 697, 698 et 700 du Code de procédure civile ( CPC ) : Article 697 CPC : « Les avocats, anciens avoue s et huissiers de justice peuvent être personnellement

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à, [Localité 1], La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1870410, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d'exploitation de site internet conclu avec INCOMM cédé à LOCAM, La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 11 404,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48

loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1881413, * La somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l'exécution provisoire.

Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de : * la somme de 10 074,74 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 48

Vu les conclusions notifiées par la société le 7 juin 2022 ; Pour plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article

Par citation délivrée le 8 octobre 2025, la société MONAPP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [I] [F] pour l'entendre : Vu l'article 48 du Code de procédure civile

    L’article 118 du CPC prévoyait que le mémoire en défense était obligatoire. 22.

L'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution (CPCE) dispose ainsi que : Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

[A] [K] [M] en qualité de caution à lui payer la somme de 800,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et la déboutera du surplus.