Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

* CONDAMNER la société HYBRIDE AUTOS SERVICES au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Z... lui demandait de statuer ; Mais attendu que les dispositions de l'article 813 du nouveau Code de procédure civile relatives à la présentation des requêtes par ministère d'avocat ou d'un officier

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

1193 du Code Civil ; Vu les dispositions des articles 1 231 et 1 231-1 à 1 231-7 du même code ; Vu les dispositions de l'article 48 du Code de procédure civile ; Condamner le SARL NEW IMMO STUDIES

1254 du code civil, ensemble l'article 561 du code de procédure civile ; 3°/ que le débiteur d'une dette qui porte intérêts ou produit des arrérages peut, avec le consentement du créancier, imputer

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction

11 du Code de procédure pénale et 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, que si l'article 26 de l'ordonnance n 86-1243 du 1er décembre 1986 autorise les juridictions d'instruction

civil, R. 40-4° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

que le jugement doit être signé tant par le secrétaire que par le juge, règle rappelée notamment pas l'article 456 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il ne résulte nullement de l'article 48 de

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 1, du même code. 5.

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

er, 48 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104,1113,1114,1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du code civil, Vu les articles L441-9.

16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office que l'avis avait été prétendument expédié le 20 février 1987, sans inviter

1103, 1104 et 1193 du Code civil, Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Wu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces produites au débat,

du Groupe Azur et ainsi violé l'article 1134 du Code civil et les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'une dernière part, que pour fixer le montant des indemnités journalières

Code civil et 58 de la convention collective ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 48 de la convention collective que seuls les salariés, licenciés pour les motifs que ce texte prévoit, ont droit