4 du code de procédure civile, ensemble les articles 122 et 480 du code de procédure civile et l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 6°/ qu'il incombe aux parties de présenter dès l'instance

-3 du Code de la sécurité sociale, L. 725-13 du Code rural, L. 831-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "

application de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 503 nouveau du Code de procédure civile et

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel, tant

L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 461 du code de procédure civile : 6.

magistrats qui ont assisté aux débats et au délibéré ; "alors qu aux termes de l article 486 du Code de procédure pénale qui s applique aux décisions rendues par les cours d appel, en vertu de l article

européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 485, 599, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

l'article L 480-5 du code de l'urbanisme, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause.

les conséquences légales qui s'en évinçaient nécessairement et a violé les articles 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile, 1147 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt se borne à ordonner

pris de la violation des articles L. 480-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

des libertés fondamentales, 1° du protocole additionnel n°1 à ladite convention, L. 160, L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, ne constitue pas, a fortiori dans le cas où comme en l'espèce aucune partie civile n'a sollicité cette mesure à titre de réparation, une simple mesure réelle à caractère

et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions ; "en

L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné à l'encontre de José

Vu les articles 132-19 et 132-25 du code pénal, 464-2 du code de procédure pénale : 10.

Félix JS..., 480 / de M. Jacques KX..., 481 / de M. Jean LW..., 482 / de M. Philippe LY..., 483 / de M. KT... Masse, 484 / de M. Pierre LN..., 485 / de M.

480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que le jugement qui se borne à se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en résiliation d' un bail et ne tranche, quant au