aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein droit par provision, conformément à l'article 489 du Code de procédure civile.

489 et 1108 du Code civil ; que, d'autre part, en ne répondant pas sur ce point aux conclusions d'appel de Mme Y... signifiées le 2 juillet 1996 qui démontraient que, bien que n'étant pas placée sous

Sur l'exécution provisoire au seul vu de la minute L'article 489 du code de procédure civile prévoit qu'en cas de nécessité, le juge peut ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé aura lieu au

489 et 1108 du Code civil, et par voie de conséquence, en nullité de l'adjudication ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe

901 du Code Civil, des deux courriers opérant modification des bénéficiaires du contrat d'assurance vie sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, et désigné Martine A... comme bénéficiaire de

489 et 1112 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les appréciations souveraines des juges du fond selon lesquelles, d'une part, des difficultés psychologiques de Mme X... ne traduisaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole X..., épouse B..., prise en son nom personnel et comme

313-1, 122-1 du Code pénal, 489-2 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Jacques X...

est dirigé contre Mme Georgette X..., divorcée Y... et Mmes Z... et Sandra X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

, faits commis le 17 octobre 1998, à PARIS, infraction prévue par les articles R.48-2 AL.1, R.48-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article R.48-2 du Code de la santé publique) l'a condamné

1234 et 1304 du Code civil ; Attendu que la cour d'appel a condamné MM.

489 du code de procédure civile et L. 145-41 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'en retenant qu'il était dû par la société Cocosun une somme globale de 18 666,64 euros (2 333,33 euros x 8)

A leur date, Mme Elisabeth X... se trouvait sous protection judiciaire et les dispositions de l'article 489-1 ancien du code civil, s'appliquent.

489 et 1315 du Code civil, il ne ressort pas des constatations de l'arrêt attaqué que le salarié aurait souffert d'un trouble mental, au sens de l'article 489 susvisé, au moment où il a donné sa démission

700 du code de procédure civile.

489-I, 2E ET 3E DU CODE CIVIL QUE SI L'ACTE INCRIMINE A ETE FAIT DANS UN TEMPS OU L'INTERESSE ETAIT PLACE SOUS LA SAUVEGARDE DE JUSTICE S'IL EST POSTERIEUR A L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE AUX FINS DE TUTELLE

Le contrat ayant été signé le 27 août 2001, ce sont les dispositions de l'ancien article 489-1 du Code civil qui s'appliquent ainsi que que celles des articles 1304, dans sa version issue de la loi du17

489 du Code de procédure civile, DIRE que l'ordonnance sera exécutée sans signification préalable mais sur simple présentation de la minute ; Vu l'aiticle 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la