489 du code de procédure civile, réservé les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, laissé les entiers dépens à la charge de la société [B] [X] [A] et ce, sans préjudice

489 du code de procédure civile et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

455 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.

834 et 835 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

485 du code de procédure civile.

étant rappelé que le défendeur à une mesure d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considéré comme une partie perdante au sens de l'article 696

Ce dernier doit être fixé en fonction de [la définition qui en est donnée] au 1 o de l’article 489 du code de procédure civile de 1881, qui est repris en des termes analogues au 1º de l’article 25 du code

700 du code de procédure civile.

625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; alors, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 489 du nouveau Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

à cette appréciation ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16-5 de

1116 du Code civil ; 2 ) d'autre part, qu'en violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de répondre au moyen soulevé par la SCI dans ses conclusions d'appel

489 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que ni les dispositions de l'article 47 de la loi du 25 janvier 1985, suivant lesquelles

489 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un jugement ne peut être exécuté qu'après notification, de sorte qu'une partie n'est pas tenue d'exécuter spontanément une décision de justice, en l'absence

de la société des Magasins bleus, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

acquise (p. 3, § 8) ; qu'en refusant de prendre en compte le non-paiement des loyers ultérieurs, les juges du fond ont violé les articles 488 et 489 du Code de procédure civile, ensemble l'article 145

du fait de l'exécution de plein droit prévue par l'article 489 du nouveau Code de procédure civile avait une autorité de la chose jugée "au provisoire" en ce sens que, de par l'article 488, alinéa 2,