d'appel a violé les articles R. 1452-6 du code du travail, 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'autorité de chose jugée a lieu à l'égard de ce qui a été tranché dans le

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; D'où il suit que le moyen, qui manque en droit en sa première branche, n'est pas fondé pour le

a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en ajoutant que, dans le précédent

Vu l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme : 8.

et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Alain Z..., pris de la violation des articles L. 481-2 et L. 482-1 du Code du travail, 3 et 15 de la loi n° 2012-1062 du 6 août 2002 portant

A..., représentant des créanciers de la société FL, ... (4e), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

2, 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à verser 5 000 francs à la partie civile au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale en cause

s'était déclaré territorialement incompétent mais avait rejeté une exception de nullité de l'assignation, la cour d'appel a violé les articles 31, 80 et 540 du nouveau Code de procédure civile ; 2

X... tendant à voir prononcer la résiliation du contrat, la cour d'appel a violé les articles 480 et 872 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que dans tous les cas d'urgence, le juge des référés

En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière

X... a demandé sur le même fondement que la société RVI et La Mutuelle du Mans lui garantissent la protection sociale de l'assurance maladie prévue aux articles L. 371-1 et L. 371-3 du Code de la sécurité

Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la cour d'appel aurait dû rechercher si la société SIDEC, subrogée dans les droits de la société Premier départ

qu'elle lui avait soumises, la cour d'appel a violé les articles 1442 et 1445, ainsi que 4 et 1460, du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1485 du même Code ; 2 / que lorsque son investiture

n'était pas saisi d'une demande de délai de paiement de loyers sur le fondement de l'article 1244-1 du nouveau Code de procédure civile, ni d'une demande de suspension des effets d'une clause résolutoire

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été

de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, que la compétence du juge l'exécution