450 du code de procédure civile

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'

En vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

145 du code de procédure civile n'avaient pas été invoqués au soutien de la requête présentée dans le cadre de la procédure prévue par les articles 145 et 493 du code de procédure civile, de sorte qu'à

susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions

145 pour non-respect de l'article 493 du code de procédure civile alors qu'il n'est justifié ni dans la requête ni dans l'ordonnance de la nécessité de déroger au principe de la contradiction

450 du code de procédure civile

305, aux parcelles sises à MARESQUEL-ECQUEMICOURT cadastrées section A no 495-494, et que la parcelle 498 est contiguë aux parcelles sises à MARESQUEL-ESQUEMICOURT cadastrées no 492-491-499, qui font

Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par la banque, le texte précité ne lui imposait nullement de recourir à la procédure non contradictoire sur requête prévue à l'article 493 du code de procédure

145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 493 du code de procédure civile : 9.

X..., Y..., Z... et A... ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions,

[W], représentés par leur conseil, s’en sont rapportés à leurs dernières écritures aux termes desquelles ils reprennent, au visa de l’article 493 du code de procédure civile, les mêmes demandes que celles

[O] au paiement de la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

805 du code de procédure civile).

ordonnances sur requête prévues aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. 14.

16 et 495, alinéa 3, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile ; 5.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 100, 496, 497 et 875 du code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner la mainlevée du séquestre de l'ensemble des documents saisis lors des

L'article 493 du code de procédure civile définit l'ordonnance sur requête comme : « une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie