496 et 497 sus visés ; qu'il s'en déduit qu'est recevable la demande en rétractation formée par la SMEREP ; ET QU'aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile, s

, 122, 145, 496, 497 et 546 du code de procédure civile, Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1 à R. 153-9 du code de commerce, A titre liminaire et avant toute défense au fond, - constater que la société

CAPITAL, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS EN QUATRIEME LIEU QUE les mesures d'instruction prévues par l'article

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1846-2 du Code civil.

de l'ordonnance ayant prononcé cette mesure, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu les articles 145 , 493 et 494 du code de procédure civile ; Attendu que pour

[N], personne physique, n'a été établi violant ainsi les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 495 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

P..., étant désigné comme administrateur légal de ses biens ; que, saisi d'un recours par Mlle M..., le Tribunal de grande instance a confirmé cette décision ; Attendu que Mlle M... fait grief au jugement

Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

495 alinéa 3 du code de procédure civile que les ordonnances rendues sur requête au visa de l'article 145 du même code doivent être signifiées non seulement à la personne chez qui la mesure est réalisée

R. 15-33-30 du code, les délégués du procureur font partie des personnes habilitées à proposer une composition pénale ; Considérant qu'il résulte de l'article 495-7 du code de procédure pénale que le

, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

145, 812 et 875 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la compétence dévolue par l'article 812 du code de procédure civile au président du tribunal de grande instance

497, 509 et 520 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que si, selon l'article 497 du Code de procédure pénale, la partie civile n'a la faculté d'appeler que quant à ses intérêts

513 du Code de procédure pénale, telles que entrées en vigueur à la suite de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, et de l'ordre impératif de parole prévu par ce texte et par l'article 460 du Code

145, 493 et 875 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

493 ET 509 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 1256 ET 1262 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXCLUSION DES VOIES DE RECOURS CESSE EN CAS D'EXCES DE POUVOIR ET QU'EN L'ESPECE