[R] [J] un commandement de payer la somme de 2100 euros au titre des loyers et charges. Ce commandement a été remis à domicile, entre les mains de Mme [V] [J] son épouse. Le 5 août 2025, la S.C.I.

En conséquence la société GREEN TRANSITION demande au Tribunal de Vu les articles L. 221-5, L. 221-18, L. 221-3, L. 221-9, L. 222-5 et L. 222-18, L. 312-12, R. 312-2 et R. 312-5 du code de la consommation

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et a violé, par fausse application, l'article 811 précité du même code ; 2 ) que, par voie de conséquence, en ordonnant l'expulsion de la SCI des Abers sans

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juillet 2024, date du commandement de payer - 1.373,12 euros au titre des frais nécessaires, avec intérêts au taux légal à compter du 5 juillet 2024, date du commandement de payer - 2.000 euros au titre

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 6

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; Que le droit transitoire prévue à l'article 26 de la loi du 17 juin 2008 a pour effet de faire courir le nouveau délai de 5 ans pour les titres exécutoires visés à l'article L. 111-3 4°, 5° et 6° du

[X] [P], par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2025, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, portant sur la somme en principal de 2 280 euros.

à [Localité 5].

Un commandement de payer la somme en principal de 5 422,77 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié à la locataire le 30 octobre 2024.

Le bail conclu le 21 juillet 2022 contient une clause résolutoire (article 2f) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 août 2025, pour la somme en principal de 529,46 €.

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

annulé ; " A titre subsidiaire, de : o Constater qu'elle remplit l'ensemble des conditions prescrites par les articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; o Lui accorder un

locatif et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer, une indemnité mensuelle d'occupation, outre une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du

Il est demandé également la condamnation aux dépens, ce compris le coût du commandement de payer du 5 novembre 2025 et la somme de 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

ET INTERETS TELS QUE PREVUS PAR L'ARTICLE 16-1 DU BAIL ; • la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. • les dépens, qui comprendront, ceux du commandement, ceux de la présente

compter de l'assignation pour le surplus, - 691,18 euros au titre des frais de commandement, - une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 21 septembre 2023 fixée à la somme de 5 967,92 euros, outre