pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les faits prescrits ; "aux motifs que les faits dénoncés, à les supposer constitutifs d'un délit, sont antérieurs ou contemporains à l'acte de vente

aux prescriptions de l'article 903 du code de procédure civile tant à l'égard du greffe que des autres parties ; que la régularité de la notification de sa constitution d'avocat par M.

formalités prévues aux articles L. 143-3, L. 143-5 et L. 620-3 du Code du travail, en maintenant en qualité d'employeur Rébecca Y... dans ses précédentes fonctions postérieurement à son licenciement,

régie par la loi du 1er juillet 1901 en application de l'article 1er du décret 94-775 du 5 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées

au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R.122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent

régie par la loi du 1er juillet 1901 en application de l'article 1er du décret 94-775 du 5 septembre 1994, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions précitées

au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent

au Code de la mutualité pour l'ensemble des formalités constitutives desdites Caisses ; que l'article R. 122-1 du Code de la mutualité prévoit que les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent

5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, et l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Pour déclarer recevable la constitution de partie civile du SNUPFEN, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, une constitution de partie

132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement, à payer à la partie civile les sommes de 762,25 euros à titre de réparation, 1 000 euros à titre de préjudice moral et 600 euros au titre de l'article

du Code de Procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 5 octobre 1998 et de la procédure subséquente et a renvoyé, sur le fondement de l'article

de jouissance exclusive » grevant les parcelles cadastrées BI n° [Cadastre 3] et BI n° [Cadastre 5], appartenant aux vendeurs. 2.

20 de l'arrêté du 5 novembre 1975. / Madame Y... a reçu ces personnes ; mais son mari est intervenu en cours de visite et les mettait à la porte. / Mesdames Z... et A... sont revenues un peu plus tard

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 18 juin 1996, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre Jean-Pierre X... et

temporaire travaillent effectivement dans cette entreprise pour être éligibles au CHSCT de celle-ci, le tribunal d'instance a ajouté à la loi et violé l'article L. 236-5 du code du travail ; 2 / que

Les juges d'instruction ont rejeté sa demande tendant à voir déclarer irrecevable la constitution de partie civile de l'association [1] ([1]). 5. La société a relevé appel de cette décision.

relatif aux circonstances de fait dans lesquelles se sont produits les faits constitutifs des infractions dénoncées et sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile; que