5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144 et suivants, 574-1, 591 et 593 du d Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

deux mémoires à l'appui de son appel contre l'ordonnance entreprise ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article

5, paragraphe 12, de ladite convention collective ; que, d'autre part, en tout état de cause, l'article 5 de la convention collective des carrières et matériaux dispose, en son paragraphe 12, que les

R. 322-10-2 du Code de la sécurité sociale et l'article 5 de la Convention nationale des transporteurs sanitaires privés suspendant le bénéfice pour l'assuré social de la dispense d'avance des frais de

d'importation illicite de produits stupéfiants, la cour d'appel pouvait, par application de l'article 222-48 du Code pénal, non contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme

[K] n'ont pas été "réguliers" au sens de l'article 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme et celui-ci n'a pu bénéficier d'un contrôle de son placement sous écrou extraditionnel à bref

593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise

5 de la convention collective des représentants ; qu'en jugeant le contraire, au motif qu'il n'est pas démontré que Mme X... a failli à ses engagements, la cour d'appel ne s'exprime pas sur la démonstration

[J], l'a rejetée et a dit qu'il resterait provisoirement détenu, alors « qu'il résulte de l'article 5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que, lorsque la

, en date du 19 septembre 2001 ; qu'un tel délai n'est pas contraire à l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; qu'au fond, Volodea X..., de nationalité roumaine, n'offre aucune

de l'article 503 du code de procédure pénale, qui prévoit une transmission sans délai, et de l'article 5 § 4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'hommes qui oblige le juge à statuer à bref délai

été appliqué l'article 5 de la convention collective des VRP, lequel garantit une rémunération minimale forfaitaire aux VRP exerçant leur activité à plein temps, tout en constatant que l'intéressée n'avait

du code de procédure pénale ; Vu l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, d'une part, la durée de la détention

d'honoraires signée au regard d'une éventuelle procédure d'appel au motif que le terme jugement est ambigüe et que l'article 5 de ladite convention est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation

L. 2 du Code de la santé publique ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu, selon l'ordonnance

attaqué a confirmé le maintien en détention provisoire de X... ; " alors, d'une part, que la Chambre d'accusation n'a pas examiné le moyen tiré de l'article 5 de la Convention de sauvegarde et fondé

5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation