code de commerce Vu l'article 1343-2 du code civil * Condamner la société Oriad Ile de France à payer à titre provisionnelle à la société Coredif la somme de 1 586,40 euros avec intérêt au taux d'intérêt

500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale » ; que l'article 475-1 du code de procédure pénale n'étant pas applicable au bénéfice du prévenu, il y a lieu de réformer ce jugement

N... ; "1°) alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 186 alinéa 4 et 503 du code de procédure pénale que le mis en examen dispose d'un délai de 10 jours pour former appel et, lorsque

d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffe de la juridiction par lettre signée de l'appelant" ; qu'Henri X..., qui résidait à Paris, a usé de cette possibilité en adressant au greffe

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8.

pour rupture abusive du contrat de travail ; - la somme de 905,39€ à titre de dommages et intérêts pour remise tardive du solde de tout compte ; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article

au titre des frais de contentieux exposés par le syndic au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965Condamner [L] [D] à lui payer la somme de 1 500 € à titre de dommages-intérêts pour résistance

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

194, 502 et 503 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'arrêt constate que l'appel du détenu a donné lieu à l'établissement d'une déclaration d'appel par le greffier de la juridiction le 5 septembre

[S] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 12 décembre 2022, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 000 euros d'amende dont 500

[Localité 1] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 7 du Règlement européen n°261/2004 ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 400 euros

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2023), M.

6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 alinéas 1 et 2, 31, alinéa 1, 33, alinéa 1, 50 et 53 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Faits et procédure 1.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 896 F-D Pourvoi n° P 15-18.794

, 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

nationalité Française [Adresse 129] [Localité 506] Madame [BD] [L] née le [Date naissance 291] 1956 à [Localité 835] de nationalité Française [Adresse 564] [Localité 507] Madame [OM] [L]

X... ait pu considérer qu'il relevait encore en juillet 2004 de la mesure de protection ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 493, 493-1 et 507 du code civil, ensemble l'article