de dommages et intérêts : 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance : 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

de dommages et intérêts : 2 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, pour les frais exposés en première instance : 1 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31-E ET SUIVANTS DU LIVRE PREMIER DU CODE DU TRAVAIL, 56 ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES GRANDS MAGASINS DU 30 JUILLET 1955, DEFAUT DE MOTIFS

collective des banques : évolution du salaire en fonction du point bancaire et congés payés" ; que les bulletins de salaire ont fait mention de cette convention collective ; qu'il a été licencié pour

X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles R. 122-9 du Code du travail, et 43 et 52 de la convention collective nationale des entreprises

collective et qu'il en a été délié tardivement et en conséquence de condamner la SA MOULINS SOUFFLET à lui payer les sommes de : 52 465 ¿ au titre de la contrepartie financière prévue à la convention

du 10 septembre 1980 et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que l'article 52 de la loi du 13 juillet 1967 est applicable, en tout état de cause, aux contrats de location-gérance ;

En l'espèce, le contrat de travail se réfère aux dispositions de la convention collective et de l'article L.3121-43 du code du travail pour établir une convention de forfait en jours sur l'année.

La convention collective applicable à la relation de travail est celle de l'entreprise [52].

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des propriétaires exploitant de chapiteaux.

R. 242-1-1) n'est pas valide, la convention collective appliquée (propreté) utilise des critères d'aptitude (autonomie/technicité/responsabilité) et non des fonctions distinctes structurantes comme l'exige

collective de la distribution directe conclue le 9 février 2004 et étendue le 16 juillet 2004 ; que cette convention collective dispose en son article 1.2 que « les entreprises de distribution peuvent

L. 3121-34, L. 3121-35, L. 3171-4 du code du travail et 6.2 de la convention collective hôtels, cafés, restaurants, applicable ; 2°/ que tenu d'une obligation de sécurité de résultat, l'employeur doit

X... l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 52 du statut du personnel, alors, selon le moyen, que l'article 52 du statut du personnel ne prévoit le versement de l'indemnité conventionnelle

L. 223-2 du code du travail ; -que l'employeur n'avait pas fait application pour le calcul de la prime d'ancienneté des dispositions plus favorables des conventions collectives applicables à l'entreprise

X... relève de la convention collective nationale de la distribution directe du 9 février 2004 qui prévoit, en son article 6, que la législation sur la durée du travail s'applique (...) pour les distributeurs

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du personnel navigant technique.

, ni se livrer, dans la loge, à une besogne lucrative ayant un caractère permanent ; qu'ayant refusé de signer les avenants de reclassement proposés en application de la nouvelle convention collective