1134 du Code civil et 573 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le dirigeant d'une société dont le redressement judiciaire a été converti en liquidation judiciaire a qualité et intérêt pour

544 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la publication dans la presse de la photographie de la résidence de M.

X... avait mis en cause Mme Héléna Y..., veuve X..., et demandé au tribunal des affaires de sécurité sociale de "dire l'intervention forcée à titre accessoire faite par celui-ci à l'égard de Mme Y... recevable

X... une certaine somme à titre de congés payés, alors, selon le moyen, que, d'une part, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le jugement attaqué qui, pour statuer de la sorte, retient

548 du Nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, si les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions cette règle ne joue pas lorsqu'il s'agit de faire écarter les prétentions

542 et 562 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 155 du décret du 27 décembre 1985; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la société EPR n'avait consigné les sommes réclamées

simple erreur matérielle commise par les déclarants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1156 et suivants et 1356 du Code civil; 4°) que lorsqu'une personne revendique

544 et 646 du code civil ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans répondre aux conclusions des consorts [M] qui faisaient valoir qu'ils n'étaient pas tous signataires du procès-verbal de bornage

R. 12-5-4 du code de l'expropriation étaient applicables ; que si les consorts L... invoquent certes comme fondement à leur action les dispositions des articles 544 et 545 du code civil, l'indemnisation

, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil ensemble l'article L. 132-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 7.

et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1302, 1302-1, 1303, 1303-1 et suivants du Code civil Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu ce qui précède, Vu les pièces versées aux

542 du nouveau Code de procédure civile, L. 212-2 du Code de l'organisation judiciaire et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que l'appel

548 et 550 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la jonction d'instance ne créant pas une procédure unique, la cour d'appel, qui avait été saisie de deux appels, a pu retenir que le

A..., a été condamné à indemniser les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M.

Y... nécessitant une réparation ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 544 et 1382 du Code civil ; 2 ) que M.

544 du Code civil et 808 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) qu'il résulte de l'arrêt lui-même que M.

[ ] désigné par jugement du 11 mai 2004 », a privé sa décision de base légale au regard des articles 1843-4 du code civil, R. 4113-51 du code de la santé publique et 546 du code de procédure civile ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 272, 544 et 545 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à