546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

546 du code de procédure civile.

Au visa des articles 1159 du code civil, 117, 31, 2 et 122 du code de procédure civile, elle soutient que : - la déclaration d'appel de la Sas [Localité 3] est entachée d'une irrégularité de fond et

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 546 du code de procédure civile : Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui

4 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 554 du code de procédure civile, ensemble l'article 325 du même code ; Attendu que

Elle ajoute qu'aucune demande n'a été formulée contre elle et que le litige n'a pas évolué de sorte que l'appel contre elle est irrecevable en application de l'article 546 du code de procédure civile,

546 du Code de procédure civile.

Réponse de la cour : Aux termes de l'article 546 du code de procédure civile, seules les parties peuvent faire appel.

[X] [B] tendant à ce que l'appel de la SCI Le Domaine soit déclaré irrecevable sur le fondement de l'article 546 du code de procédure civile, faute de succombance.

elle le demandait, la cour d'appel a violé l'article 546 du code de procédure civile.

[B] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

546 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

MOTIFS : Il résulte de l'article 546 du code de procédure civile, selon lequel le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, que la partie qui a régulièrement saisi une cour d'appel d'un

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré à l'avocat de la demanderesse : Vu les articles 546 du code de procédure

546 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, «le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé » ; que selon l'article 554 du même code, « peuvent

Elle fait valoir, au visa de l'article 546 du code de procédure civile, que toute personne dont les prétentions ont été écartées totalement ou partiellement justifie d'un intérêt à interjeter appel, y