taille charbon, 'du 01/12/1982 au 30/09/1983 : remblayeur pneumatique chef d'équipe taille charbon, 'du 01/10/1983 au 31/12/1983 : conducteur remblayage pneumatique taille charbon, 'du 01/01/1984 au

La Commission relève en particulier plusieurs périodes d'inactivité imputables à l'Etat ; du 23 mai 1986 (audition de la requérante) au 1er décembre 1986 (seconde commission rogatoire) ; du 1er décembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1986 par laquelle

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 novembre 1984 et 20 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "L'OREE

du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. d' Harcourt, Conseiller d'Etat, - les observations

Il a été libéré le 1er mars 1977 et a bénéficié d'un non-lieu le 21 mars 1980.

février, 11 mars et 8 avril 1981); à cinq reprises, il prescrivit de prolonger la réclusion cellulaire (10 avril, 30 avril, 28 mai, 25 juin et 20 août 1980), à laquelle il mit fin le 27 août 1980. 22.

janvier 1982 et 1er juillet 1982, des délibérations du conseil municipal d'Amiens des 29 octobre et 19 décembre 1981, et de l'arrêté du maire d'Amiens du 2 juillet 1982 ; °2) à l'annulation de ces décisions

ANNEES 1973 ET 1975 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "Les ingénieurs des Ponts-et-Chaussées et les agents placés sous leurs ordres

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 29 septembre 1948 : "les ingénieurs des Ponts et Chaussées et les agents placés sous leurs ordres

Vu, 1°) sous le 55 124, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 novembre 1983 et le 14 mars 1984, présentés pour l'association

Vu sous le °n 55 419, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1983 et 29 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. société BRETONNE

fiscale franco-belge du 10 mars 1964, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 55 de la Constitution, de l'article 1er de la Convention fiscale franco-belge

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 55-622 du 20 mai 1955 ; Vu le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; Vu la loi du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 91

l'employeur, ayant rompu le contrat prématurément avec effet au 1er juillet 1984, a versé à M.

X... par les deux jugements du tribunal administratif d'Orléans en date du 13 décembre 1983 et du 5 mars 1985 est ramenée à 21 400 F.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 55 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que dans le cas où un contribuable conteste le recouvrement d'une imposition et adresse, à tort,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

Y... a demandé à bénéficier de nouveau de la carte d'identité à simple barre rouge dont il avait été titulaire de 1981 à 1984 à raison du taux d'invalidité de 55 % dont il justifie ; que si M.