être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

138, alinéa 2,11 du Code de procédure pénale dispose que le cautionnement doit être évalué en fonction des ressources ; qu'Yves Y... indique être actuellement titulaire du seul RMI, soit 3 447 francs

G... son assureur alors que l'effet de la mise en cause de l'assureur aux côtés du condamné en matière pénale est limité à l'opposabilité de la décision (article 388-3 du code de procédure pénale) ; que

août 1905, 4 d du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sagredo-Elvira des fins de la poursuite

313-1, 314-1, 441-1 du Code pénal, l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 575, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "

55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a déclaré Roland B... complice du délit d'appels de fonds anticipés commis par Pascal C... au

32 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Malika X... coupable

alinéa 1, et 222-41 du Code pénal, de l'article L. 627 du Code de la santé publique, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

Par requête en date du 6 mars 2020, les trois demandeurs ont sollicité, sur le fondement de l'article 710 du code de procédure pénale, la restitution du château de la Garoupe en faisant valoir que [G]

296, 297 et 302 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 221-3 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué

l'exigent les dispositions de l'article 648-3 du nouveau Code de procédure civile et que par voie de conséquence, la poursuite est également nulle en vertu de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881

1er de la loi du 1er août 1905, 4 du décret n° 55-241 du 10 février 1955, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué

460 et 55 du Code pénal, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à la partie civile la somme de 200 000 francs pour le recel de la

les articles 77 et 78 du Code de procédure pénale ; "alors que seule l'ouverture d'une procédure de flagrant délit, telle que définie par les articles 53 et suivants du Code de procédure pénale aurait

111-3 et 111-4 du Code pénal, L.242-10 du Code de commerce, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

, par l'inspecteur du travail, à l'employeur d'un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction prévue par l'article R. 263-1 dudit Code ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur

pénale, lesquelles constituent un élément essentiel du caractère équitable que doit revêtir, en application de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale" ; Attendu que

3 de la loi du 15 novembre 1887 et 1134 du Code civil ; 6 ) que l'article 433-21-1 du Code pénal, incriminant l'atteinte à la liberté des funérailles en interdisant à toute personne de donner aux funérailles