La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

313-1, 313-2 et 313-3 du nouveau Code pénal, 405 du Code pénal, 19 de la loi n 90-55 du 15 janvier 1990, 398, 427, 485, 510, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le décret n° 55-1152 du 5 novembre 1955 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 19. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré MM.

L. 71 et L. 55 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 755 et 885 A du code général des impôts. » Réponse de la Cour Vu les articles 885 A et 885 E du code général des impôts,

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

.. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

de la vie publique, 314-1, 432-15 du Code pénal, article 2 de la loi n° 88-828 portant amnistie, 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, loi relative à la limitation des dépenses électorales et à la

9 du Code de procédure pénale, a violé ce texte ainsi que l'article 459 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions déposées

à payer la somme de 55 699 665 francs au titre de la libération du capital souscrit non appelé, n'a pas caractérisé l'existence d'une insuffisance d'actif de la société ; que par suite, elle a violé l'article

[Y] [T], * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Cependant, l'article 74 de la loi du 23 mars 2019 précitée, qui a modifié les dispositions de l'article 132-19, alinéa 4, du code pénal et créé un nouvel article 485-1 du code de procédure pénale relatif

91 francs ; " aux motifs que : a) les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation : - pris en charge par la Caisse primaire d'assurance maladie (décompte du 30 novembre 1998) 315 599, 55

pas réparer deux fois le même dommage ; qu'en l'espèce, comme le rappelait la société CDR Créances dans ses conclusions d'appel, elle avait été condamnée, par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 19

Entre le 23 octobre et le 19 novembre 2018, la société Consellior, devenue la société Candel & Partners, a acquis 55 actions Baccarat s'ajoutant aux 53 500 qu'elle possédait, détenant ainsi 6,44 % du capital

Le premier moyen est pris de la violation des articles 23, 29, 31, 32, 42 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

55 et 62 de la Constitution ensemble les articles 1er, 19 et 46, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du Protocole n° 1 additionnel

dans le secteur automobile pendant 5 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles