L'appelante demande à la Cour, vu les articles 15, 16, 56, 263 et suivants du Code de Procédure Civile ; 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ; 1135, 1147 et suivants, 1382 et suivants,

[J] a conclu à ce qu'il plaise à la cour d'appel : « Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil, Vu les articles 311-6 et suivants du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les

Mme Y..., contestant la réalité des motifs économiques invoqués, a saisi le CPH de demandes tendant à faire juger abusif son licenciement. L'entreprise emploie au moins onze salariés.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Par dernières conclusions n 5 notifiées par RPVA le 2 mai 2023, la société MAISONS DEMEURANCE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1117, 1241 et suivants et 1792-6 du Code civil, Vu les articles

[P] : *553,83 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 684,46 € de reliquat congés payés, * 700 € au titre de l'article 700 du CPC.

[A] [P] à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'application de l'article 700 CPC ainsi que les dépens de première instance et d'appel ; Vu l'assignation délivrée par Mme [B] veuve [P] à M.

700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens, -débouter la société [6] de l'ensemble de ses demandes.

L. 33-6 du CPCE. ".

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975, de l'article L. 441-6 du code de commerce, devenu L.

    Les dispositions pertinentes du CPP en vigueur à l’époque des faits se lisaient comme suit   : Article   10 «   1.

Ces 80 factures portent mention du numéro CPE de la carte de Mme [D].

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard, Condamner au paiement de la somme de 3500€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Vous avez enfreint l’article 360, alinéa 2 du code de procédure civile (CPC) (...). 2.

l'article L. 6 ".

[K] les sommes de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens qui comprendront le coût du recouvrement forcé de l'article A 444-31 du code de commerce, accorder à Me Leroy