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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d0c212cdc6046d47132552
11 avril 2025
11 avril 2025
LES MOYENS DES PARTIES AERYS, défenderesse, qui soulève une exception de nullité au visa de l'article 56 du CPC, expose que l'assignation est insuffisamment claire en faits et en droit.
Source officielleChambre 02
69f5939dcdc6046d474c0bed
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A titre principal, Dire et juger l'assignation en intervention forcée les conditions de l'article 56 du CPC n'étant pas remplie (sic) A titre subsidiaire, * Constater que les conditions de l'article
Source officielleréférés - première chambre
69a1c3d0cdc6046d47f17ae5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour ces motifs la SASU BET HUGUES GIUDICE, requiert du Juge des Référés qu'il lui plaise de : Vu l'article 56 du Cpc Vu les articles 872 et suivants du Code de procédures civile Vu les contestations
Source officielleCour d'Appel
ORDONNANCE DE REFERE 11 Mars 2014 Monsieur Salvatore Xc/SA COPROD
6253ccbfbd3db21cbdd91247
11 mars 2014
11 mars 2014
12 du Code de procédure civile (CPC) et risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour lui et qu'en conséquence il convient, ces deux conditions étant remplies et en application de
Source officielle1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Il réclame la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7f4
31 janvier 2013
31 janvier 2013
700 du CPC, - de dire que la RATP conservera les éventuels dépens à sa charge exclusive.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
12 octobre 2011
€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents * 740, 46 € à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier du DIF * 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2019:0430DEC006279715
30 avril 2019
30 avril 2019
La requérante répliqua qu’en application de l’article 41 § 2 du CPC l’IFR avait bien cette capacité. 16 .
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e0aecdc6046d475bb052
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Aux termes de l'article 114 du CPC, un acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi ; en l'espèce l'article 56 CPC précédemment
Source officielleSociale A salle 1
66b5b1081eb0145eaea82f0c
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Mais la jurisprudence précitée doit trouver d'autant plus à s'appliquer que la convention de forfait mensuel en heures est ouverte, selon l'article L.3121-56 du code du travail, à tout salarié, et pas
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, Vu l'article L. 343-4, Vu l'article 2297 du code civil, Vu les articles L. 341-2 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd93804
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7cbd3db21cbdd9380b
12 décembre 2016
12 décembre 2016
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162f6f2b807dfe813d296f0
29 novembre 2011
29 novembre 2011
- prime ITE sur 105 mois soit : 8003,10 € - dommages intérêts pour préjudice subi : 4 000 € - article 700 du CPC :1 500 € - liquidation de l'astreinte soit 628 jours x10 € : 489 840 € - remise de
Source officielle3e Chambre A
61630e57da3e3d3066036818
12 avril 2012
12 avril 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e5
18 juin 2012
18 juin 2012
ARRET : Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cb92bd3db21cbdd8dd25
27 avril 2011
27 avril 2011
700 du CPC -dit qu'en application des dispositions de l'article L 1235-4 du code du travail, Mme Y... devra rembourser aux organismes sociaux concernés les indemnités de chômage versées à Mme Z... dans
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0506DEC005663022
6 mai 2025
6 mai 2025
Après avoir noté que le CPC permettait le recours, à titre de preuve, à des présomptions judiciaires (voir l’article 329 du CPC, cité au paragraphe 52 ci-dessous), la juge A.G. considéra
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901e5
28 janvier 2013
28 janvier 2013
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc07bd3db21cbdd8ee53
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Loïc X... la somme de 700 € en application de l'article 700 du CPC et aux dépens *** Loïc X... est devenu majeur en cours de procédure, le 6 octobre 2007.
Source officiellePage 1 sur 16