R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Condamner Monsieur [M] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du CPC'.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Il s'agit d'une demande nouvelle au sens de l'article 564 du CPC.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vu les conclusions de la SAS BMB BATIMENT par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les articles 1134, 1147 et 1154 du Code civil, Vu les articles 564 et suivants du Code de procédure civile,

[O] La société Logirep, se prévalant des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, soulève l'irrecevabilité des demandes de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

568 du CPC, déclarer les demandes de la SCI Balta 567, de Mme [L] [W] et de ses enfants mineurs, irrecevables, subsidiairement mal fondées, les rejeter En tout état de cause condamner in solidum

Sylvain X... à payer la somme de 1. 500 € à la société la Voute sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC - condamner M.

Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

113 du code pénal (CP) et 162 du code de procédure pénale (CPP), tels qu’en vigueur à l’époque des faits. 12.

Philippe X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et en tous les dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Sur la mise en jeu de la responsabilité, la SCI LES PINS affirme que cette demande constitue une prétention nouvelle irrecevable en application de l'article 564 du CPC, que c'est en vain que l'appelant

[E] [P] [N] à lui payer une somme de 5000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens .

700 du CPC La Société PHENYX COMPAGNY Nous demande de condamner La SARL [P] [O] à lui payer la somme de 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ; La SARL [P] [O] qui voit sa cause

563 du CPC, en ce qu'il vient à l'appui d'une prétention soumise au premier juge, que si la Cour considérait qu'il y avait prétention nouvelle, elle la dirait recevable au sens de l'article 565 du CPC

[8] à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC, - condamner [8] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

la société Agence Immoreva et la compagnie Generali aux entiers dépens de l'instance, avec application des dispositions de l'article 699 'CPC'.