versement contesté à la BIC ne faisait pas obstacle au versement (et à ceux ultérieurement pratiqués) à un autre créancier que Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

jusqu'à la production d'un constat d'huissier, que cette prétention ne tendant pas aux mêmes fins que la prétention initiale, elle était irrecevable, et la Cour de renvoi a violé les dispositions des articles

5 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT DU CHEF DE VIOLENCES AVEC PREMEDITATION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

COUPABLE DE DIFFAMATION ET L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE D'EDITIONS PARISIENNES ASSOCIEES, A DES REPARATIONS CIVILES AINSI QU'A UNE INDEMNITE DU CHEF DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 268 ET 550 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

A 450 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE

première instance, bien que l'une et l'autre demande aient tendu à voir contraindre l'assureur à rendre compte des résultats financiers obtenus par les contrats d'assurance-vie, la cour d'appel a violé l'article

d'inscription des preneurs au registre du commerce tendait aux mêmes fins que la demande initiale en acquisition de la clause résolutoire pour changement de destination des lieux, la cour d'appel a violé l'article

, pour escroquerie, à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

règle du repos dominical, l'a condamnée à 2 amendes de 3 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

fins que celle visant à obtenir sous astreinte condamnation du locataire à effectuer certains travaux ou s'abstenir de commettre des actes contraires aux dispositions du bail, la cour d'appel a violé l'article

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les prétentions

nouveau, de': juger que sa demande de dommages et intérêts formée en appel est recevable, comme constituant la conséquence nécessaire du rejet de la demande initiale d'expertise, conformément à l'article

564 NE FAIT AUCUNE DISTINCTION EN CE QUI CONCERNE CETTE SAISINE ; MAIS ATTENDU QUE LE TEXTE DUDIT ARTICLE, S'IL PREVOIT QUE L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT EST POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA PARTIE LA PLUS

L'irrecevabilité soulevée est fondée sur les articles 564 et 566 du code de procédure civile, au motif que les demandes critiquées n'ont pas été formées en première instance.

2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

aurait versées à tort compte tenu des dernières constatations médicales établissant l'aptitude de l'assurée à exercer une activité professionnelle sédentaire ; Mais sur le premier moyen : Vu les article

7 et 24, Vu les articles 1103, 1728 et suivants du Code civil, Vu l'article 565 du Code de procédure civile, Infirmer le jugement rendu le 14 janvier 2022 par le Juge des contentieux de la protection