(Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de : 1°) M.

(Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de : 1°) M.

de la construction et de l'habitation ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n

Cet article, se référant à l’article 33 de la même loi, imposait également le seuil électoral de 10 % dans la répartition des sièges de députés élus dans la «   circonscription nationale   ».

, le tribunal aurait violé l'article L. 18 du Code électoral ; Mais attendu que le tribunal, après avoir exactement énoncé que la notion de domicile ne se confondait pas avec celle de résidence, retient

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-10 du code du travail : " () En cas d'annulation d'une décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article

Sur la demande d’indemnisation Il résulte des dispositions de l’article L. 2132-3 du code du travail que seuls « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice » pour défendre « l'intérêt

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2314-13 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition

    Le recours en contestation des résultats de l’élection est régi par l’article 305 du CE, qui est libellé comme suit en ses passages pertinents en l’espèce   : Article 305 (1)  

L. 2314-3-1 et L. 2314-23 du code du travail ; Attendu que le protocole préélectoral qui répond aux conditions de validité définies par les articles L. 2314-3-1 et L. 2324-4-1 du code du travail ne peut

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

dans la société absorbante au jour de la fusion, le tribunal judiciaire a violé les articles L 2143-3, L 2122-2 et L 2121-1 du code du travail, et, par fausse application, l'article L 2143-10 du même

R. 57 et R. 62 du code électoral ; 2°) ALORS QUE la composition des bureaux de vote par le seul président constitue une irrégularité de nature à porter atteinte au déroulement normal des opérations électorales

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

L. 2314-8, L. 2314-21 à L. 2314-24, L. 2324-11 et L. 2324-19 à L. 2324-22 du code du travail, ensemble l'article R. 2314-5 du même code ; 2°/ que le système de vote électronique retenu doit assurer

    Electoral Code 19.

Code of Good Practice in Electoral Matters B.

(Finistère), en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Morlaix, en matière électorale, au profit de : 1°) M.