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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372627cd580146774235f9
19 novembre 2002
19 novembre 2002
civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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évoqués et de l'information des charges suffisantesc/Fabien X
61372648cd58014677424594
26 novembre 2003
26 novembre 2003
janvier 2003, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal pour enfants de SENLIS, du chef de viol aggravé ; Vu l'article
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6079a7ff9ba5988459c4b94c
20 octobre 1977
20 octobre 1977
DECISION DEFINITIVE QUI S'IMPOSERAIT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS MEME QUE LA PARTIE CIVILE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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613725e5cd5801467742161d
7 février 2001
7 février 2001
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 6 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef de faux en écritures publiques ; Vu l'article
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613725a9cd5801467741f978
12 décembre 1996
12 décembre 1996
novembre 1995, qui, sur le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel; Vu l'article
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61372536cd5801467741be45
2 mai 1989
2 mai 1989
. ; Attendu que ce demandeur n'a pas déposé dans le délai prévu par l'article 574-1 du Code de procédure pénale le mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu en conséquence de le déclarer
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éré qu'il existaitc/James X
61372638cd58014677423dc1
12 octobre 2004
12 octobre 2004
2003, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de vol ; Vu l'article
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é a dit qu'il résulte de l'information, charges suffisantesc/Catherine X
613725cecd58014677420a57
5 mai 1999
5 mai 1999
HAZAN et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article
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613725a2cd5801467741f654
24 mars 1998
24 mars 1998
civiles, infirmant l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infraction à la législation pharmaceutique ; Vu l'article
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6079a8ca9ba5988459c4ef22
20 janvier 1998
20 janvier 1998
d'accusation admettant la recevabilité de l'action civile ne présente pas un caractère définitif, dès lors qu'elle ne s'impose pas à la juridiction de jugement ; D'où il suit qu'en application de l'article
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6079a80e9ba5988459c4bb62
1 février 1983
1 février 1983
CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE FRAUDE DANS UN EXAMEN OU CONCOURS PUBLIC ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT
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613725a8cd5801467741f918
30 mai 1996
30 mai 1996
VERSAILLES, en date du 9 juin 1995, qui infirmant, sur le seul appel de la partie civile l'ordonnance de non-lieu, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tromperie; Vu l'article
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61372524cd5801467741b4ea
29 janvier 1991
29 janvier 1991
prononçant sur le seul appel de la partie civile, l'a renvoyé des chefs de diverses infractions à la législation sur les sociétés, devant le tribunal correctionnel de PARIS ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
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à suivrec/Annick X
6137261ccd5801467742308f
19 février 2003
19 février 2003
renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef de présentation de faux bilan ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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613725f0cd58014677421b2d
30 janvier 2001
30 janvier 2001
de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour extorsion de signature et usage d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ; Vu l'article
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6079a8459ba5988459c4c413
26 mars 1985
26 mars 1985
CHARGES SUFFISANTES DE S'ETRE RENDU COUPABLE DE COMPLICITE D'ABUS DE BLANC-SEING ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 574 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION PORTANT RENVOI
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6079a7ff9ba5988459c4b924
12 novembre 1980
12 novembre 1980
UNE DECISION DEFINITIVE QUI S'IMPOSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ALORS MEME QUE LA PARTIE CIVILE SERAIT SANS QUALITE POUR AGIR ; QU'IL ENTRE, PAR SUITE, DANS LA CLASSE DES ARRETS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE
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6079a8809ba5988459c4da08
16 février 1965
16 février 1965
L'ACTION PUBLIQUE, QUAND BIEN MEME IL SERAIT DEMONTRE DEVANT ELLE QUE LES PARTIES CIVILES AURAIENT ETE SANS QUALITE POUR AGIR ; QUE DES LORS, UN TEL ARRET ENTRE DANS LA CLASSE DE CEUX VISES PAR L'ARTICLE
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61372547cd5801467741c6a1
6 octobre 1992
6 octobre 1992
renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, les deux premiers d'escroquerie, le troisième de complicité d'escroquerie ; d Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article
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6079a8c59ba5988459c4ed98
2 octobre 2001
2 octobre 2001
LA COUR, Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-30, 222-45 et 222
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