437 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale et violation de l'article 1382 du Code

dispositions pénales et civiles du jugement ; que le ministère public a formé appel des dispositions pénales ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des dispositions de l'article

435 et 444 du Code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a usé de la faculté dont elle dispose en vertu de l'article 513 dudit Code, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être

du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris d'une violation de l'article

méconnaissance des droits de la défense et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté une demande de mise en liberté et confirmé une ordonnance ayant prolongé

593 du Code de Procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le moyen est pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 6.

121-3 du code pénal ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 593 du code

Martin X... du chef de faux témoignage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

moyen n'est produit ; Sur le pourvoi en ce qu'il est formé au nom de Srodawa : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DE PROXENETISME

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 441-1, 441-10 et 441-11 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles 593 du code de procédure pénale et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu