3.d de l'article 6 de la Convention, combiné avec le paragraphe 1 (art. 6-3-d, art. 6-1);   -   a dit qu'il ne s'imposait pas d'examiner aussi l'affaire sous l'angle de l'article 6, paragraphe

5, paragraphe 4 (art. 5-4), de la Convention;         - a dit qu'il n'y avait pas eu infraction à l'article 5, paragraphes 2 et 3 (art. 5-2, art. 5-3);    &#xa0

6, paragraphe 3, a) et b) de la Convention   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer aux arrêts définitifs

6, paragraphes 1 et 3 (c) (art. 6-1, art. 6-3-c), de la Convention (caractère non contradictoire de la procédure devant la Cour Suprême)?

la violation de l'article 201 du Code de procédure pénale : Sur le cinquième moyen de cassation proposé par Rabah X... et pris de la violation de l'article 6, paragraphe 3, de la Convention européenne

5, paragraphe 2, ou de l'article 6, paragraphe 3 ".

6, paragraph 1, taken together with Article 6, paragraph 3 (d)) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

Article 6, paragraph 3 (b), in that, on ..

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

  However, the European Court of Human Rights held, in the circumstances of that case, that it was in the "interests of justice", as this term was to be understood under Article 6, paragraph 3.c (

Harald Windisch, ressortissant autrichien, qui s'est plaint d'une violation de l'article 6, paragraphe 3.d (art. 6-3-d), de la Convention, au motif qu'il avait été condamné sur la seule foi des déclarations

6, paragraphe 3), ainsi qu’en raison des mauvaises conditions de détention (violation de l’article 3)   ;   Rappelant l’obligation de l’État défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe &

6, paragraphe 1 (art. 6-1), de la Convention combiné avec l'article 6, paragraphe 3.c (art. 6-3-c);        - a dit, à l'unanimité, qu'il ne s'imposait pas d'examiner l'allégation

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article