conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 à M. et Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; et alors

volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 10 décembre 1999 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593

    36351/05, lodged on 29.08.2005 9.12.2008 Mr Ion JOSANU, born in 1954 and living in Cioresti Chişinău Court of Appeal, 20.07.2004 Belated enforcement Articles 6 of the Convention and 1 of

546 du Code de procédure pénale et des règles relatives à l'administration de la preuve des infractions routières à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

341 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / que l'intérêt supérieur de l'enfant

X... d'exposer oralement son argumentation, le tribunal aurait violé l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en second lieu, qu'en refusant de faire consigner aux notes d'audience

reprochée, l'arrêt attaqué énonce que l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne s'applique pas à cette mesure de sûreté qui ne présente

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule : "Toute personne a droit

et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et violation de l'article 55-1 du Code pénal : " en ce que l'arrêt attaqué, prononcé

aéroportuaires en application des articles R. 224-1, 224-2 et R. 224-3 du code de l'aviation civile est-il compatible avec l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

385 du Code de procédure pénale et la maxime selon laquelle "nul n'est censé ignorer la loi" sont contraires à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Le quatrième moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 595 et 802 du code de procédure pénale. 10.

cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

1484 (ancien) et 16 du Code de procédure civile et l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; ALORS QUE 6°) en matière d'arbitrage interne, comme en toute matière,

505 du Code de procédure pénale au procureur général n'est pas en contradiction avec l'article 6 de la Convention européenne dans les cas où, comme en l'espèce, le droit d'appel est également ouvert au

3 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles préliminaire, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 380-4, 591 et 593 du Code de procédure