6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou cette stipulation combinée à l'article 14 de la même convention, est inopérant ; Considérant, en deuxième

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou cette stipulation combinée à l'article 14 de la même convention, est inopérant ; Considérant, en deuxième

modification du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas et du Règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016, notamment ses articles

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment ses articles 6 et 14 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre

l'affectation du produit de la taxe au budget général de l'Etat lui faisait perdre sa qualification d'imposition affectée de manière contraignante au financement d'une aide d'Etat ; que la cour a méconnu les articles

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 15 décembre 1987 visant à garantir le libre

A à un procès équitable au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'elle méconnaît également l'obligation qui lui est faite de se présenter devant le juge

final on 4 December 2012                  Case description:   The applicant, the father of a child, complained under Articles

       The applicants complain under Article 14 in conjunction with Article 6 (Art. 14+6) of the Convention that they were subjected to discrimination on the basis of domestic

6 de la Convention européenne des droits de l'hommes et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Attendu, en secon lieu, que les dispositions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui, combinées

Il dénonce également la violation des articles 6 et 14 de la Convention. 4.

En droit – Article 14 combiné avec l’article 8   : Les états bénéficient d’une marge d’appréciation pour déterminer si des situations analogues justifient des traitements différents.

1 du Protocole n o 1, des articles 6 et 14 de la Convention, et du protocole 12.

ou a dénaturé les pièces du dossier, dès lors qu'elle avait établi que ces décisions avaient été prises afin de l'évincer pour des motifs tenant à ses convictions religieuses en méconnaissance des articles

It relied on Article 613 2 of the Code of Civil Procedure.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et et des libertés fondamentales, de

1er du protocole n° 16 à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'une demande d'avis consultatif sur la question suivante : " Les articles 6 et 14

ayant fixé sa rétribution au titre de l'aide juridictionnelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles