6.1 et 6.3, d) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 106 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "

rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne de sauvegarde

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197 du Code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits

[J] [G], la cour d'appel a violé les stipulations des articles 6.1 et 6.3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de seconde part,

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société a sollicité reconventionnellement le paiement d'indemnités sur le fondement des articles 6.5 et 6.6 du pacte d'associés.

à la législation sur les stupéfiants ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne

par déclaration du 16 avril 2003 ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne

, 510, 511, 512 et 591 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le greffier, Mme A..., a participé

6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt a fait état de l'avis adressé par lettre recommandée à X..., l'informant que l'affaire sera examinée à l'audience du jeudi

Le tribunal a, d'abord, constaté que si les conditions d'électorat et d'éligibilité des salariés intérimaires étaient définies à l'article 6.2 du protocole préélectoral du 23 avril 2019, signé sans réserves

, 6.2, 6.3, 6.4, 6.5, 6.6, 6.7, 6.10, 6.12, 7.1, 7.2, 8.2, 9.1, 10.3, 11.1, 13, 14.2, 14.3, 16.3, 21, 22, et 24), au motif que ces pièces avaient été obtenues de manière déloyale et 2 autres (3.2 et 14.4

Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6.2 de la Convention

témoins cités par la défense, à savoir Philippe Y..., Estelle Z..., Christophe A... et Jacqueline B... ; que la Cour, après en avoir délibéré a ordonné la seule audition de Christophe A... et de Jacqueline

; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

qu'il a contractualisé sans ambiguïté dans le contrat de travail ; qu'or, l'application de l'article 6.4 de l'accord du 4 mai 2000, en sa version modifiée en 2008, et applicable entre 2002 et 2015, date

B le 15 décembre 2020, l'intéressé a demandé l'attribution sans délai et avec effet rétroactif au 1er octobre 2018 de la cotation 6.1 de son poste. Cette demande a été implicitement rejetée.

regard de l'article 1134 du code civil ; 3) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les clauses claires et précises du contrat qui lui est soumis ; que l'article 6.4 de l'avenant au contrat stipulait,