Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 12 août 1997 ; Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation, du 18 novembre 1997 et le mémoire en défense ; Vu l'article

coopérative, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

sociale et l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 138 et 145 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la cotisation d'allocations

LAGAUCHE ; Vu la dépêche du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 2013 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation, en date du 5 juin 2014 ; Vu l'article

de famille ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 21 mars 1995 ; Vu la requête du Procureur général près la Cour de Cassation en date du 24 mars 1995 ; Vu l'article

l'épreuve ; Vu la dépêche du Garde des Sceaux, ministre de la justice, en date du 6 novembre 2017 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2017 ; Vu l'article

de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et 1er du protocole n° 1 de cette Convention du 20 mars 1952, tels qu'interprétés par la Cour européenne des droits de l'homme, ensemble l'article

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

1235 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 620, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes susvisés que l'action en répétition de l'indu peut

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, dans les termes proposés par le mémoire complémentaire du demandeur au pourvoi, après avertissement donné aux parties : Vu les articles

d'administrateur judiciaire et propose au Tribunal de désigner la SCP BTSG² prise en la personne de Maître [T] [V] en qualité de mandataire judiciaire, SUR CE, Qu'il y a lieu en application des articles

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX DU 12 DECEMBRE 1974 ET LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL EN DATE DU 23 DU MEME MOIS; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE

francs chacune ; Vu la lettre du garde des Sceaux, ministre de d la justice, en date du 6 novembre 1990 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation, en date du 21 novembre 1990 ; Vu l'article

LA COUR, Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, en date du 8 janvier 1987 ; Vu la requête du procureur général près la Cour de Cassation ; Vu l'article 620 du Code de procédure

LA COUR, VU LA DEPECHE DU GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 4 FEVRIER 1965 ET LES REQUISITIONS ECRITES DU PROCUREUR GENERAL, DU 25 DU MEME MOIS ; VU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE

(MARCEL), DU CHEF DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 173 ET 176 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL.